• IMG_6666m
    b1-1140×340
    b2-1140×340
    b3-1140×340
    b4-2016
    b5-2016

Services

 

PARTICULIER

 

 

celebration_de_mariageCélébration de mariage

Le notaire, de par ses fonctions, est mandaté par l’état pour légaliser votre union. Que vous désiriez quelque chose de faste et somptueux ou de simple et unique, mais toujours à la hauteur de l’amour mutuel que vous vous porter, le notaire est là pour vous unir et vous conseiller dans cette démarche importante dans une vie.

 

 

contrat-de-mariageContrat de mariage

Ce contrat notarié permet aux époux de déterminer de quelle manière seront gérés les biens pour toute la durée de la vie du couple dans la mesure où les choix du couple respectent la loi. Seuls trois (3) régimes matrimoniaux sont reconnus au Québec soit la société d’acquêts et la séparation de biens. Le notaire est habileté à vous conseiller selon vos désirs et la communauté de biens.

 

conjointConvention d’union de fait

Ce genre de contrat entre deux conjoints de fait permet d’organiser et d’encadrer plusieurs aspects de la relation en cas de rupture. Une fausse croyance circule encore à l’effet que les couples vivants en union de fait aurait les mêmes droits et protections que les couples mariés. Une personne avertie en vaut deux !

À titre indicatif seulement, on peut prévoir dans une convention d’union de fait des dispositions concernant notamment :

• l’établissement et la propriété de la résidence commune ;
• l’administration et la disposition des biens durant la vie commune ;
• la donation de meubles et autres biens ;
• le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès ;
• l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait au lendemain d’une rupture ;
• le partage de certains biens à la suite d’une rupture.

 

 

Droits des conjoints de fait

Les conjoints de faits ne sont jamais reconnus dans le Code civil du Québec.

Donc, à notre décès, en l’absence de testament, notre conjoint/conjointe de fait n’aura aucun droit dans la succession, que l’union ait durée 1 an ou 25 ans, que nous ayons eu des enfants ou non.

Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les conjoints mariés ?

Les conjoints de faits sont reconnus dans certaines lois statutaires notamment à caractère fiscales, par exemple la Loi sur l’impôt et les Lois sur les fonds de pension mais ne sont pas reconnus dans le Code civil du Québec, la loi qui gouverne nos relations juridiques dans la province. Ce qui veut dire que les personnes conjointes de fait sont considérées comme étant célibataires notamment lorsqu’il est question de droit de propriété, de testament et de mandat.

Un conjoint de fait non propriétaire de la résidence familiale par exemple n’aura aucun droit de créance sur cette résidence en cas de séparation, de décès ou de vente de la propriété, même si le couple a occupé l’immeuble depuis plusieurs années et que le conjoint non propriétaire a contribué aux charges hypothécaires et autres charges sur la propriété, à moins que les conjoints n’ait conclus une convention entre eux pour établir les droits et obligations de chacun dans la propriété.

De même, en l’absence de testament, un conjoint de fait n’aura droit a aucun bien de la succession de son conjoint décédé, même si l’union est établie depuis plusieurs années, et même si le couple a des enfants issus de cette union.

 

 

Senior couple meeting with financial advisor.Mandat d’inaptitude

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude permet à une personne de désigner en toute connaissance de cause la personne qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d’inaptitude. Il ne faut pas oublier que personne n’est à l’abri d’un accident grave, d’une maladie dégénérative ou tout simplement des effets du vieillissement.

 

 

procurationProcuration

La procuration consiste en un document permettant à une tierce personne d’agir en votre nom lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos affaires pour vous-même soit par une absence prolongée, une incapacité quelconque ou un empèchement de dernière minute. Ce genre de procuration peut être applicable lors de l’achat, la vente, l’hypothèque d’une propriété, une servitude ou une cession ou une donation. Selon la situation, votre notaire vous conseillera une procuration générale ou spécifique.

 

 

regime-protectionRégime de protection

Il y a lieu d’ouvrir un régime de protection dans les cas suivants:

– dans le cas d’une personne vivant avec une déficience intellectuelle l’empêchant de s’occuper d’elle-même et de ses biens;

– dans le cas d’une personne vivant avec une maladie dégénérative l’empêchant de s’occuper d’elle-même et de ses biens;

– dans le cas d’une personne mineure qui hérite des biens d’un parent d’une valeur nette de 25, 000.00$ et plus.

Un régime de protection est requis dans les cas où la personne n’a pas déjà fait de mandat d’inaptitude devant notaire ou sous seing privé.

Dans le cas d’un régime de protection pour une personne majeure, une évaluation médicale et psycho-sociale doit être réalisé et signer par un médecin et un travailleur social.

 

Succession

Le règlement d’une succession est un processus long, délicat et complexe car il comporte des procédures formelles qui sont notamment les suivantes :

 

– l’obtention de la preuve de décès;
– la recherche testamentaire auprès de la Chambre des Notaires du Québec;
– la recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec;
– l’obtention du dernier testament de la personne décédée;
– la vérification du testament;
– l’inventaire de la succession;
– la nomination ou le remplacement d’un liquidateur successoral;
– la libération des comptes bancaires;
– la déclaration de transmission de l’immeuble du défunt;
– le partage des biens de la personne décédé.

Il est à noter que d’autres procédures peuvent s’y greffer, chaque situation étant différente.

 

Testament et planification successorale

Le testament est un document préparé par le notaire qui vous permet d’exprimer clairement vos volontés quant à la distribution de vos biens au moment de votre décès.

Il vous permet également de préciser qui serons les personnes à qui vous désirez confier la charge, l’éducation et l’entretien de vos enfants en cas de décès. Ce document n’est pas une obligation mais une protection pour vous et vos héritiers.

Le notaire a également l’obligation de communiquer l’existence du testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre de notaires au Québec. Pour ce faire, le notaire ne transmet que certaines informations au registraire afin qu’il les inscrive au Registre. La confidentialité du testament n’est ainsi jamais compromise. Lorsque le moment sera venu de régler votre succession, le liquidateur sera en mesure de retracer rapidement l’identité de votre notaire afin d’obtenir une copie authentique du testament si nécessaire.

Rédiger un testament n’est pas une obligation mais le faire vous apportera une sécurité, une paix d’esprit non négligeable et une protection pour vos héritiers, simplifiant ainsi la vie du liquidateur et des héritiers.

À qui vont nos biens en l’absence de testament ?

La crainte populaire veut qu’en l’absence de testament, nos biens à notre décès soient remis à l’État. C’EST FAUX.

En l’absence de testament, le Code civil du Québec, prévoit que nos biens soient remis pour un tiers à notre époux/épouse (doivent être mariés) et aux deux tiers à nos enfants (ou enfants de notre ou nos enfants décédés avant nous, si c’est le cas, qu’ils soient mineurs ou majeurs).

En l’absence d’enfant, nos biens sont remis aux deux tiers à notre époux/épouse et au tiers à nos père et mère vivants. S’ils ces derniers sont décédés, le tiers ira à nos frères et sœurs et aux enfants de notre ou nos frères et sœurs décédés avant nous.

En l’absence d’époux/épouse, nos biens seront remis en totalité à nos enfants ou aux enfants de notre ou nos enfants décédés avant nous. À défaut d’enfant, nos biens seront remis à nos frères et sœurs, père et mère et enfants de nos frères et sœurs décédés avant nous si c’est le cas.

Cela permet également de diminuer le coût de règlement d’une succession !

Le principal avantage d’un testament notarié est que celui préparé devant notaire est réputé conforme et prend toujours effet au moment du décès; toutefois, ce n’est pas le cas pour les deux autres testaments reconnus par la loi, soit le testament olographe et le testament devant témoins.

Ces deux types de testament doivent faire l’objet d’une vérification devant le tribunal et occasionne des frais juridiques plus importants que les honoraires du notaire liés à la rédaction d’un testament.

 

IMMOBILIER

Le notaire est l’expert reconnu au Québec dans le droit immobilier. Il saura vous renseigner adéquatement sur la transaction que vous entendez effectuer.

Le droit immobilier comporte les aspects de pratiques suivants :

 

cleAchat et vente d’une propriété résidentielle

Au sujet de ce genre de transaction le vendeur et l’acquéreur ont le devoir de fournier les documents et éléments suivants à leur notaire pour un traitement de dossier rapide :

Vendeur :
– un certificat de localisation à jour (ce qui veut dire qu’il n’y a eu aucun ajout ou modification aux bâtimenents, aucune rénovation cadastiale ou cession d’une partie de terrain);
– une photocopie des reçus de taxes municipales et scolaires pour l’année en cours;
– une photocopie de deux pièces d’identité avec photos;
– le jugement de séparation ou de divorce confirmant l’état matrimonial;
– le contrat de mariage (le cas échéant);
– l’adresse de la résidence;
– l’adresse du vendeur si différente de la propriété vendu;
– la date de naissance si divorcé sans avoir en main le jugement.

Acheteur :
– l’offre d’achat intervenue entre les parties et déterminant tous les aspects de la vente;
– une note de couverture de la compagnie d’assurance qui assurera la propriété acquise;
– une photocopie de deux pièces d’identité avec photos;
– le jugement de séparation ou de divorce confirmant l’état matrimonial;
– le contrat de mariage;
– la date de naissance si divorcé sans avoir en main le jugement;
– les conditions particulières de la vente si omises dans l’offre d’achat;
– le montant de la mise de fonds et le nom de l’institution financière qui sera le créancier de la propriété acquise.

 

 

Certificat de localisation

 

L’on entend souvent les gens dirent : si tu veux vendre ta propriété tu vas avoir besoin d’un certificat de localisation ou encore dire : si tu en a déjà un, pas de problème, même s’il est vieux, il va être accepté. C’est une fausse croyance malgré le fait qu’aucune institution financière ne possède de critères établis à ce sujet. Votre certificat peut dater de deux ans et être non conforme, dû à une marge de recul ou un empiètement chez le voisin. Cette situation devra être corrigée avant de pouvoir penser vendre votre propriété et un nouveau certificat de localisation devra être produit après la correction de l’irrégularité.

Le vendeur doit ainsi s’assurer qu’il n’y a eu aucun changement à sa propriété ni aux propriétés voisines qui pourraient occasionnés des irrégularités, tels que : rénovation cadastrale, agrandissement de la propriété, construction d’une remise (perron, patio, garage, etc…) avec empiètement, etc…

Mais que sait-on exactement de cette exigence et de qui provient-elle de prime abord ?

Selon la loi en vigueur, tout vendeur à l’obligation formelle de fournir un certificat de localisation à jour de la propriété à être vendue et ce, à ses frais s’il n’en possède aucun. Même sans financement hypothécaire, l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur de lui fournir ledit certificat à jour.

À quoi ça sert : Le certificat de localisation sert d’abord et avant tout à situer vos bâtiments sur votre lot, à déterminer le numéro de lot que vous possédez, à en vérifier les limites, les servitudes qui peuvent l’affecter, les services publics (lignes téléphonique, électrique et/ou de cablo-distribution), etc…

Lors de l’obtention d’un financement hypothécaire pour apporter des améliorations à votre propriété, il n’est pas rare qu’un certificat de localisation conforme soit requis par votre institution financière, le tout préalablement vérifié par votre notaire et ce, afin d’assurer à votre créancier que votre immeuble respecte les règlements de zonage stipulé dans le Code Municipale de votre Ville ou de votre municipalité.

Par ailleurs, le notaire, quant à lui, à l’obligation de vérifier le certificat de localisation de l’immeuble hypothéqué afin de pouvoir certifier au créancier que le tout est conforme à leurs exigences.

Qui peut produire un certificat de localisation : un arpenteur-géomètre reconnu et membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

 

 

Cession /Donation

Plusieurs situations peuvent entraîner le transfert d’une propriété à une tierce personne, à des membres d’une même famille ou à un ex-conjoint/conjointe. Ce contrat doit être notarié. Par contre, quoi que vous décidiez de faire, le notaire est là pour vous conseiller sur la transaction et les impacts fiscaux qui en découlent.

 

credit-hypothecairePrêt et garantie hypothécaire immobilière

Lors de l’achat ou du refinancement d’une propriété, la garantie hypothécaire doit être préparée et rédigée par le notaire selon les instructions fournies par le créancier. Certaines institutions financières ou prêteurs privés procèdent par acte de prêt et/ ou de garanties.

Lorsque cet acte est signé par le client et le notaire, il est publié au registre foncier du Québec et la transaction (achat ou refinancement) suit son cours.

Pour obtenir un prêt hypothécaire auprès d’une institution financière, les démarches sont les suivantes :

  1. Prendre rendez-vous avec un conseiller ou une conseillière auprès de l’institution financière de votre choix;
  2. Signer auprès de votre institution financière les documents visant l’obtention d’un prêt hypothécaire;
  3. Contacter le notaire de votre choix pour le prévenir de la réception prochaine de son dossier et lui fournir un complément d’information pour la transaction;
  4. Contacter un assureur pour obtenir une police d’assurance-habitation en vue de la signature des documents;
  5. Lorsque le notaire a vérifié votre dossier, il vous rappelle pour fixer le rendez-vous.

Quels sont les frais à acquitter par le vendeur lors de la vente de sa propriété :

La quittance:

Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire avec une institution financière ou un prêteur privé lors de l’achat de votre propriété ou lors de travaux effectués sur votre propriété, le notaire devra obtenir de l’institution financière ou du prêteur privé une quittance/mainlevée à vos frais. La quittance est un acte notarié par lequel l’institution financière ou le prêteur privé vous libère de votre obligation envers elle après remboursement final de votre emprunt par le notaire. Comme votre emprunt hypothécaire est publié au registre foncier du Québec, l’acte de quittance/mainlevée est nécessaire afin de radier sur le registre foncier votre charge hypothécaire sur l’immeuble que vous vous apprêter à vendre, que l’emprunt ait déjà été totalement remboursé ou non.

 

 

fermetureServitude

Certaines irrégularités ou droits accordés à un voisin sur votre immeuble ou l’inverse peuvent affecter votre propriété et une entente peut être conclue avec le voisin. Pour ce faire, le notaire rédigera un document protégeant les parties et faisant en sorte que ce litige soit réglé à long terme.
Ex : servitude de vue, d’empiètement, de passage, de vue, d’égout et d’aqueduc, etc…

 

 

COMMERCIAL

SectionCommercialLe notaire est un spécialiste en droit des affaires; il est là pour vous conseiller, vous supporter et vous procurer les informations requises allant du démarrage d’une entreprise jusqu’à sa modification ou sa dissolution.

Le démarrage d’une entreprise est un processus complexe comportant plusieurs intervenants (comptables, notaires, fiscalistes) afin d’asseoir votre entreprise sur une base solide. Pour être en mesure de procéder au démarrage de votre entreprise, il y a quatre étapes importantes à respecter, soit :

1) Déterminer la forme juridique de votre entreprise;
2) Faire procéder à la constitution de votre entreprise;
3) Ouvrir un compte bancaire;
4) Rédiger une convention d’actionnaire si plus d’un actionnaire pour la société par actions ou un contrat de sociétés de personnes.

En ce qui a trait au type d’entreprise à être crée, le notaire pourra entreprendre les démarches d’incorporation ou d’immatriculation de l’entreprise. Par la suite, il pourra faire l’organisation juridique de la société et l’inscrire au registraire des entreprises du Québec.

Au niveau des garanties requises pour le financement de l’entreprise, le notaire suite aux exigences de votre institution financière, sera en mesure de procéder à la mise en place de ces garanties, qu’elles soient immobilière, mobilières ou réalisées au moyen d’un cautionnement.

La convention entre actionnaires est requise pour les sociétés par actions ayant plus d’un actionnaire afin de bien planifier la vie corporative de la société et permettre d’éviter les litiges en cas de dissension d’opinion. Le notaire, de par sa formation pourra rédiger des clauses faites sur mesure pour répondre aux besoins et aux exigences de l’entreprise et de ses actionnaires.

En ce qui concerne la mise à jour du Livre de la société par actions, le notaire, avec sa formation de juriste, est en mesure de préparer les différentes résolutions obligatoires pour les activités inhérentes à l’évolution et au fonctionnement de l’entreprise.

 Il est par ailleurs en mesure de procéder à la réorganisation juridique de l’entreprise, pour la fusion avec d’autres sociétés. Grâce à ses connaissances en droit, il rédige les contrats et résolutions ou tous autres documents requis.

Tout comme dans l’achat et la vente d’un bien immobilier résidentiel, le notaire est en mesure d’accomplir toutes les étapes nécessaires pour opérer un transfert d’entreprise. En s’assurant des conseils du notaire dès le début de la transaction, le client s’assure que la transaction reflétera la volonté exprimée. Lorsque survient la fin de vie d’une entreprise, certaines étapes sont requises, notamment la répartition des actifs de la société et la dissolution. Encore un fois, l’expertise du notaire est requise pour ce faire. Il s’assurera d’aviser le registraire des entreprises du Québec et effectuera toute les démarches requises de liquidation et de dissolution.

Les commentaires sont fermés